Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise EL’HOMIE DESIGN, entreprise individuelle dont le siège social est situé 24 A rue du Parc – 68470 HUSSEREN-WESSERLING, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de MULHOUSE sous le numéro SIREN 920 652 583, exploitant le site www.elhomie-design.com (ci-après le site), dénommée ci-après « le Vendeur « , et d’autre part, tout consommateur ou non professionnel dénommé ci-après » l’Acheteur « .
On entend par consommateur toute personne physique qui achète les produits à des fins qui n’entrent pas dans la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
On entend par non professionnel toute personne morale qui achète des produits à des fins non professionnelles. Tout achat à des fins professionnelles ne peut être réalisé sur le site.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur, artisan qui propose des meubles de seconde mains customisés et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.elhomie-design.com. Toute commande d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes Conditions sont complétées par les Mentions Légales et la Politique de confidentialité, disponibles sur le site www.elhomie-design.com.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, soit des meubles, des décorations ou tout produit relatif à l’activité du Vendeur, vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informe l’Acheteur dès que possible, c’est-à-dire directement sur le site, au moment de l’affichage du détail récapitulatif de sa commande ou dans un mail de suivi de commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit sur une commande enregistrée, le Vendeur contacte l’Acheteur dans les meilleurs délais afin de proposer, en accord avec ce dernier, alternativement :
- le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,
- une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,
- l’annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur le site. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et des mises en situation : les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable (article 293 B du code général des impôts), au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraisons sont à la charge de l’Acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1. Passation de la commande
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite ajouter dans le « Panier« , modifie si besoin son contenu.
Sur cette base, l’Acheteur choisit le retrait de sa commande à l’atelier ou la livraison. Dans ce dernier cas, les frais de port sont calculés en fonction du code postal indiqué par l’Acheteur et lui sont soumis.
L’Acheteur est ensuite amené à indiquer ses coordonnées et à vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis est invité à sélectionner son mode de paiement.
L’Acheteur valide le prix total et sa commande en sélectionnant « Commander« .
Pour le paiement, le Vendeur propose à l’Acheteur d’utiliser un Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système WooCommerce Payments) : sur l’interface sécurisée WooCommerce Payments l’Acheteur renseigne en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler, de plein droit et sans préavis, la commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.
En cochant la case correspondante et en confirmant la commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions de vente, reconnaît en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur communique par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande à l’Acheteur.
4.3. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande en contradiction avec des besoins personnels ou non professionnels, notamment au regard du nombre de produits commandés, et ce, même si la commande a été validée.
Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige ou avec lequel le Vendeur a eu un précédent litige, en particulier concernant le paiement de la commande.
Article 5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris et ce, quelle que soit la date de livraison des produits concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande correspondant au prorata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. Ce délai pourra toutefois être prolongé par le Vendeur jusqu’à la réception par celui-ci de la marchandise renvoyée par l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition des biens par l’Acheteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur.
Article 7. Livraison
7.1 Livraison
Les produits pourront être livrés :
- Soit par le Vendeur, en Alsace et sur devis.
Dans le mail de confirmation de la commande, il sera convenu d’un rendez-vous de livraison dans un délai de 30 jours.
- Soit par des sites de covoiturage de colis tel que Bring4you.
Le délai de livraison pourra être variable afin d’obtenir les meilleurs tarifs auprès du transporteur.
Toutes ces livraisons (France métropolitaine) sont effectuées en bas du domicile (sur le trottoir). Le transporteur n’est pas tenu d’acheminer le produit jusqu’au domicile ni d’assembler le meuble le cas échéant.
Pour toute livraison de produits volumineux hors France métropolitaine, il est demandé à l’Acheteur de prendre contact avec le Vendeur au préalable, pour étudier la faisabilité de la livraison. Le cas échéant, un devis détaillé (modalités de livraison et tarifs) sera établi par le Vendeur et devra être validé par l’Acheteur préalablement à toute livraison hors France métropolitaine.
Les livraisons sont faites à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de sa commande et rappelée sur le bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de la saisie de sa commande. Aucun dédommagement ne pourra être prévu en cas de communication par l’Acheteur de renseignements faux ou incomplets.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les dimensions du produit et de s’assurer qu’il pourra arriver à destination (accessibilité, manutention, largeur couloir, passage porte, cage d’escalier, ascenseur…).
Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
Si l’Acheteur choisit de ne pas avoir recours au service de livraison proposé par le Vendeur, le transfert à l’Acheteur des risques liés au transport aura lieu à compter de l’enlèvement du produit à l’atelier : Hôtel d’entreprises Hartmann – 8 allée de la Filature 68550 MALMERSPACH
7.2 Réception de la livraison
Tout objet mis en instance est remis à l’Acheteur destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité.
Le numéro de téléphone portable de l’Acheteur destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires afin de permettre l’avisage du destinataire.
7.3 Empêchement à la livraison
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).
7.4 Perte
Toute perte ou dommage matériel causé au colis en cours de transport ou en cas de non-livraison ne pourra faire l’objet d’un dédommagement en cas de faute ou manquement de l’Acheteur ou d’évènement de force majeure.
7.5 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués par le Vendeur.
En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
7.6 Réclamation
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat, photographies justifiant de l’avarie…). À défaut de réserves détaillées portées par le destinataire, le dommage ne pourra pas être reconnu.
Article 8. Retrait de commande
Les produits peuvent être retirés directement à l’atelier sur rendez-vous convenu entre le Vendeur et l’Acheteur : Hôtel d’entreprises Hartmann – 8 allée de la Filature – 68550 MALMERSPACH
L’Acheteur doit se présenter le jour indiqué dans le mail de confirmation.
En cas de non présence de l’Acheteur au moment convenu, et sans notification de sa part, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande non récupérée, d’en notifier l’Acheteur et de procéder à un avoir. Sans notification de la part de l’Acheteur, expliquant son impossibilité de venir récupérer ses produits, le Vendeur ne procèdera pas à un remboursement de la commande mais à la mise à disposition d’un avoir valable sur le site www.elhomie-design.com.
Lors de sa présentation à l’atelier, l’Acheteur doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de commande (figurant sur l’email de confirmation de la commande). Si l’Acheteur est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d’identité dudit Acheteur.
Article 9. Garantie
Le Vendeur est garant de la conformité des produits vendus. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur disposera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire sa réclamation étant précisé que l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit concerné, sauf pour les biens d’occasions, dont le délai est porté à 6 mois ( art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale des vices cachés permet à l’Acheteur de solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’Acheteur aura la possibilité de choisir entre un remboursement et un avoir, prenant en compte la valeur des produits non conformes.
Néanmoins, il est rappelé, ici, que le mobilier vendu sur le site sont des produits d’occasion. Ces meubles dits « vintage », peuvent dater de plusieurs décennies ; ils ne répondent dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité française actuelle en vigueur au jour de la commande.
En conséquent, le risque d’une utilisation autre que décorative ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif. En cas de litige, le vice sera apprécié en tenant compte de ces éléments et conformément à l’état du produit auquel l’Acheteur pouvait s’attendre.
Toutes les réclamations, de remboursement ou d’avoir doivent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse suivante : Elodie THOUVENOT – EL’HOMIE DESIGN – 24 A rue du Parc – 68470 HUSSEREN-WESSERLING ; soit par email à l’adresse suivante : contact@elhomie-design.com
Toutes les réclamations doivent également être justifiées et accompagnées de tout élément de nature à justifier la conformité de la commande (ex : photos).
Article 10. Responsabilité – Force majeure
La responsabilité du Vendeur est limitée à la conformité des produits au descriptif et à l’exécution de la commande dans les conditions convenues.
Le Vendeur n’est pas responsable de la dégradation des produits du fait de leur mauvaise utilisation par l’Acheteur.
Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront se voir reprocher une inexécution ou un retard dans l’exécution de leurs obligations respectives imputable à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 11. Divers
11.2 Convention de preuve
L’Acheteur reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
11.2. Tolérance – Absence de renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 12. Contact
Si l’Acheteur souhaite contacter l’entreprise EL’HOMIE DESIGN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Elodie THOUVENOT – EL’HOMIE DESIGN – 24 A rue du Parc – 68470 HUSSEREN-WESSERLING ; soit par email à l’adresse suivante : contact@elhomie-design.com
Article 13. Données personnelles
La commande nécessite le traitement de données personnelles encadré par notre politique de confidentialité.
Article 14. Différend – Médiation
Dans un premier temps, l’Acheteur s’adressera en premier lieu au Vendeur afin de trouver une solution amiable.
Dans un second temps, et dans l’hypothèse où ces échanges n’auraient pas abouti, l’Acheteur pourra saisir le médiateur suivant : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : cm2c@cm2c.net
- ou par voie postale : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
L’Acheteur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par le Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 15. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes qui en découlent sont soumises à la loi française.
Article 16 – Information précontractuelle
Dans le cadre d’une commande via le site, l’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.